Formation : Se conformer à l'IA Act en tant que fournisseur

Module 1 — L'IA Act du point de vue du fournisseur

• Comprendre le règlement (UE) 2024/1689 et le statut de fournisseur (provider) : entité qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom ou sa marque.
• Situer les obligations selon l'approche par les risques : inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal.
• Repérer les situations de requalification : un déployeur, importateur ou distributeur devient fournisseur en cas de modification substantielle ou de changement de finalité.
• Distinguer systèmes d'IA et modèles d'IA à usage général (GPAI), soumis à des régimes distincts.
• Cartographier ses produits pour déterminer les régimes applicables et les échéances correspondantes.

Module 2 — Systèmes à haut risque et système de gestion des risques

• Identifier les systèmes relevant de l'Annexe III et des produits couverts par l'Annexe I (dispositifs réglementés).
• Mettre en place un système de gestion des risques continu couvrant tout le cycle de vie du système.
• Assurer la gouvernance des données : qualité, pertinence et représentativité des jeux d'entraînement, de validation et de test pour limiter les biais.
• Concevoir le système pour la supervision humaine, la robustesse, l'exactitude et la cybersécurité.
• Prévoir la journalisation automatique (logs) garantissant la traçabilité du fonctionnement.

Module 3 — Documentation technique et système qualité

• Établir la documentation technique conforme à l'Annexe IV avant la mise sur le marché.
• Mettre en place un système de management de la qualité (SMQ), éventuellement appuyé sur la norme ISO/IEC 42001.
• Rédiger une notice d'instructions claire à destination des déployeurs (finalité, limites, mesures de supervision).
• Documenter les mesures de performance, de robustesse et de sécurité ainsi que les résultats des tests.
• Organiser la conservation de la documentation et sa mise à disposition des autorités compétentes.

Module 4 — Évaluation de conformité, marquage CE et surveillance

• Réaliser la procédure d'évaluation de la conformité (auto-évaluation ou intervention d'un organisme notifié).
• Établir la déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE avant mise sur le marché.
• Procéder à l'enregistrement du système dans la base de données européenne de l'UE.
• Mettre en place une surveillance après commercialisation (post-market monitoring) et un plan de suivi.
• Déclarer les incidents graves aux autorités et prendre les mesures correctives (retrait, rappel) nécessaires.

Module 5 — Modèles GPAI et calendrier d'application

• Identifier les obligations des fournisseurs de modèles GPAI : documentation technique, information aux fournisseurs en aval, politique de respect du droit d'auteur, résumé des données d'entraînement.
• Traiter le cas des modèles GPAI présentant un risque systémique (évaluation, tests adverses, gestion des risques, cybersécurité).
• Intégrer le calendrier : obligations GPAI au 2 août 2025, systèmes à haut risque au 2 août 2026, IA dans produits réglementés au 2 août 2027.
• Anticiper les sanctions pouvant atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
• S'appuyer sur les codes de bonnes pratiques, normes harmonisées et lignes directrices pour sécuriser la conformité.