Formation : Se conformer à l'IA Act en tant que déployeur

Module 1 — Comprendre l'IA Act et le statut de déployeur

• Situer le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), premier cadre horizontal européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024.
• Distinguer les rôles de la chaîne de valeur : fournisseur, déployeur (au sens de l'article 3), importateur et distributeur, et leurs responsabilités respectives.
• Identifier le déployeur comme toute entité utilisant un système d'IA dans un cadre professionnel, sous sa propre autorité.
• Comprendre l'approche par les risques en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité (transparence) et risque minimal.
• Repérer les cas où un déployeur peut être requalifié en fournisseur, notamment en cas de modification substantielle du système ou d'apposition de sa marque.

Module 2 — Catégoriser ses usages et les systèmes à haut risque

• Cartographier les systèmes d'IA utilisés dans l'organisation et rattacher chacun à sa catégorie de risque.
• Identifier les usages relevant de l'Annexe III (haut risque) : recrutement et tri de CV, évaluation des salariés, scoring de crédit, accès aux services essentiels.
• Vérifier les pratiques interdites (article 5) applicables depuis le 2 février 2025, comme la notation sociale ou l'inférence d'émotions au travail.
• Recenser les systèmes à risque limité soumis aux obligations de transparence (chatbots, contenus générés).
• Tenir un registre des usages d'IA documentant finalité, catégorie de risque, données traitées et fournisseur.

Module 3 — Obligations opérationnelles du déployeur

• Utiliser le système conformément à la notice d'instructions fournie par le fournisseur.
• Confier la supervision humaine à des personnes compétentes et formées, disposant de l'autorité pour intervenir.
• Assurer, quand c'est pertinent, la pertinence et la représentativité des données d'entrée placées sous le contrôle du déployeur.
• Surveiller le fonctionnement du système et suspendre l'usage en cas de risque, en signalant les incidents graves au fournisseur et à l'autorité.
• Conserver les journaux (logs) générés automatiquement pendant une durée appropriée, en principe au moins six mois.

Module 4 — Transparence, information et droits des personnes

• Informer les personnes physiques lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA ou sont soumises à une décision assistée par IA.
• Respecter les obligations de transparence de l'article 50, applicables à compter du 2 août 2026, notamment le marquage des contenus générés ou manipulés (deepfakes).
• Informer les représentants du personnel et travailleurs concernés avant le déploiement d'un système à haut risque sur le lieu de travail.
• Articuler l'IA Act avec le RGPD : base légale, analyse d'impact (AIPD/DPIA) et information des personnes concernées.
• Garantir aux personnes le droit d'obtenir des explications sur les décisions individuelles issues de systèmes à haut risque.

Module 5 — Gouvernance des usages et calendrier de mise en conformité

• Mettre en place une gouvernance interne de l'IA : politique d'usage, comité, référents et procédures d'escalade.
• Développer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA (AI literacy) au sein des équipes, obligation applicable depuis le 2 février 2025.
• Intégrer le calendrier d'application : GPAI au 2 août 2025, obligations haut risque et transparence au 2 août 2026, IA intégrée à des produits réglementés au 2 août 2027.
• Anticiper le régime de sanctions pouvant atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
• Construire un plan d'audit et de remédiation pour combler les écarts de conformité avant les échéances applicables.